Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET  
L’Agence « Les Noces de Cana », en sa qualité de professionnel et conformément à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs, propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage selon les normes en vigueur de l’Eglise Catholique.  
 
Le Client déclare que le Service qui lui a été présenté et décrit par l’Agence répond parfaitement à ses attentes et besoins.
 
Le Client recourt au Service de l‘Agence aux conditions contractuelles fixées par les présentes, au prix et spécificités désignées au Bon de commande annexé aux présentes. Le présent Contrat avec le Bon de commande constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. 
 
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de passation de la commande.  Le prix du Service ne peut être modifié par l’Agence en cours de contrat. Le prix principal proposé peut être assorti d’options et services complémentaires, tels que spécifiés au Bon de commande. 
 
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués au Bon de commande (virement bancaire, chèque bancaire, mandat..).  L’Agence se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande en cas de non paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.
 
L’Agence se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque du Client n’est pas effectif. Il est convenu que le Service  peut être suspendu  par l’Agence dans le cas d’un  défaut de règlement partiel ou intégral du prix par le Client et après mise en demeure restée infructueuse. 
 
Le Paiement est dû en intégralité à la signature du Bon de commande. Par exception, le Client peut disposer d’un délai de règlement dans la limite de trente (30) jours suivant la date de signature du Bon de commande. Pour faciliter le payement,   l’agence accepte un règlement en 4 mensualités.     
 
L’Agence n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant.  L’Agence peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs. L’Agence peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.
 
 
ARTICLE 4 : FACTURE 
Chaque commande de Service fait l’objet d’une facture communiquée au Client émise dans les trente (30) jours suivant la réception du Bon de commande. La facture comprend :
 
– les coordonnées légales de l’Agence et du Client ;
– les caractéristiques essentielles du Service ; 
– l’indication, en euros et toutes taxes comprises (TTC), du prix du
  Service ;
– le montant des frais et options complémentaires ;
– le mode de paiement ;
– la date de la facturation et les délais de règlement.   
 
 
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE MOYENS  
 
L’Agence met en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, l’Agence a une obligation de moyen.
 
Il est entendu que cette obligation de moyen de l’Agence est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations  nécessaires à l’exécution de prestation.
 
 
ARTICLE 6 : RECLAMATIONS & RESPONSABILITE   
Le Service exécuté par l’Agence et les présentations de personnes effectuées au Client reçues par ce dernier sans contestation au delà d’un délai de 7 jours  sont présumées être conformes aux besoins exprimés. Toute contestation et/ou difficulté du  Client basée sur un motif légitime doit être notifiée à l’Agence par lettre recommandée (lettre de notification) dans le délai cité. Toute réclamation formulée postérieurement audit délai sera rejetée, l’Agence étant dégagée de toute responsabilité.
 
L’Agence respecte les critères de sélection donnés par le Client mais décline toute responsabilité en cas de non mariage, mésentente ou inadéquation des personnes rencontrées, la compatibilité constituant un facteur extérieur à l’Agence et non maîtrisable.    
 
En cas d’inexécution partielle, la responsabilité de l’Agence ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la prestation de Service, soit enfin, à un cas de force majeure. Dans tous les cas ou la responsabilité de l’Agence serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du Client serait limitée au remboursement du montant de sa  commande. 
 
ARTICLE 7 : RETRACTATION
Il est entendu que les dispositions légales d’ordre public du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas au Client en ce qu’elles sont réservées à la vente à distance.
 
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La documentation transmise au Client (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) est la propriété exclusive de l’Agence et bénéfice d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Tout acte de copie du Service ou des fiches des personnes présentées par réexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de l’Agence, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales. 
 
 
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations réciproques, il est convenu que les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.      
 
ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont l’Agence et les contacts susceptibles de correspondre aux critères de sélection du Client.
 
Le traitement de données nominatives de l’Agence a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
 
Le droit d'accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social de l’Agence.
 
 
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’AGENCE      
Au titre des présentes, l’Agence est investie des missions suivantes :
L’Agence mettra en place tout son savoir faire pour parvenir aux objectifs suivants :
 
ARTICLE 12 : CESSION DE DROIT A L’IMAGE   
Le Client consent à l’Agence le droit de reproduire ou faire reproduire son image sur les supports suivants : quotidien, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature. Ce droit s’étend également au support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et de télévision mobile. Il est convenu que la présente cession est accordée pour le monde entier.
 
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE PRESENTATION      
Dans le cadre de son obligation de moyens, l’Agence s’engage à présenter au Client, sur la durée totale du Contrat, un minimum de 3  personnes.   
 
ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT
Le Service est conclu par le Client pour une durée de 12 mois à partir de la date de signature. Le présent contrat n’est pas tacitement reconductible. A l’issue de chaque période contractuelle, un nouveau contrat devra être conclu par les parties. 
 
ARTICLE 15 : PROPRIETE DES SUPPORTS
Conformément aux usages, il est convenu que l’Agence acquiert la propriété de l’ensemble des supports réalisés au titre des présentes et/ou communiqués par le Client (photographies, curriculum vitae …), sans droit à restitution.  
 
ARTICLE 16 : ANNULATION DE COMMANDE / RENONCIATION  
Une fois la signature du Client apposée sur le Bon de commande, aucune annulation ne peut intervenir au-delà d’un délai de sept (7) jours, au-delà dudit délai l’intégralité des sommes reste due à l’Agence. Conformément aux dispositions légales impératives, la renonciation à une commande intervenant en deçà d’un délai de sept (7) jours ne donne lieu à aucune indemnité contractuelle au profit de l’Agence.
 La renonciation est effective dès lors que le Client a, dans le délai de sept jours suivant la signature du Bon de commande, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise à l’Agence, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.
 
ARTICLE 17 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
L’Agence est soumise à une obligation de confidentialité applicable aux données personnelles transmises par le Client. En cas de stockage de son profil et de ses données dans une base de données accessible à partir d’un service de communication électronique, le Client bénéficie également de la Charte de confidentialité annexée aux présentes.
 
   
ARTICLE 18 : RESILIATION    
Conformément à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et au Décret n°90-422 du 16 mai 1990, une faculté de résiliation pour motif légitime est reconnue à chaque Partie. En cas de résiliation du contrat pour motif légitime, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué. Les sommes versées en sus du prix déterminé seront remboursées par l’Agence dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée. 
 
Dans les autres cas, si l’une ou l’autre des Parties venait à manquer à l'une ou l'autre de ses obligations et si ledit manquement venait à persister à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effets, le présent contrat pourra être résilié avec effet immédiat, tous dommages-intérêts éventuels demeurant réservés.
 
ARTICLE 19 : LITIGES
Pour toutes contestations pouvant naître à l’occasion de l'exécution des présentes, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux de Bobigny qui appliqueront le droit français.  
 
ARTICLE 20 : RETROCESSION
L’Agence a la faculté de rétrocéder à un tiers le bénéfice et les charges des présentes sous réserve d’informer le Client dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat de cession. Dans tous les cas, le Cessionnaire serait tenu des éventuels engagements en cours d’exécution pris par l’Agence vis-à-vis du Client.      
 
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE      
Les Parties élisent domicile en leurs adresses mentionnées en en-tête des présentes.